Christian Girard
Question N° 17702 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture
Question soumise le 14 mai 2024
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M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les carences liées à l'agrivoltaïsme et le photovoltaïque sur les terres agricoles. Le décret d'application de l'article 54 de la loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) qui concerne l'agrivoltaïsme et le photovoltaïque sur terres agricoles, naturelles et forestières est connu depuis la consultation publique conduite en janvier 2024. Alors que les surfaces exploitées en fermage représentent plus des 2/3 de la superficie agricole utilisée départementale, les projets d'installation photovoltaïque sont, dans l'immense majorité des cas, portés par des opérateurs du secteur énergétique qui se rapprochent des propriétaires fonciers pour obtenir la maîtrise du foncier. Pourtant, la mise en place de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles n'est pas compatible avec le droit du fermage, en ce que celui-ci doit garantir à l'exploitant la jouissance « pleine et entière » des terres. La mise en place d'un « bail agrivoltaïque » encadrant les contrats passés entre entreprise du secteur énergétique et exploitation agricole représenterait une atteinte au statut du fermage et une perte d'autonomie pour le fermier. Il existe donc un vide juridique et un manque de prise en compte du risque concernant le devenir des terres sur le temps long d'une installation photovoltaïque (40 ans) en particulier pour la transmission, l'installation ou la vente des terres. La définition de l'agrivoltaïsme prévue par le décret d'application de l'article 54 de la loi APER mettra donc en concurrence la production énergétique et la production alimentaire (taux de couverture pouvant aller jusqu'à 40 % voire plus pour certaines technologies agrivoltaïques, baisse des rendements), en privilégiant la production énergétique par le biais de prix garantis. Enfin, la définition par ce décret des terres incultes sur lesquelles pourront être implantées des installations photovoltaïques sans respecter les critères de l'agrivoltaïsme risque de priver le territoire de terres essentielles à l'agriculture dont font partie l'aquaculture et le pastoralisme. Tous les fermiers actuels ou futurs doivent pouvoir être sécurisés par le cadre du bail rural pour exercer leur activité agricole de manière autonome et souveraine. Or la reprise des terres agricoles, soumises à une installation photovoltaïque sous forme de fermage ou de vente, n'est pas prise en compte dans le décret. Aussi, au regard de ces carences règlementaires, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage une révision du décret d'application de l'article 54 de la loi APER pour prendre en compte ces éléments remontés par les professionnels de la filière et afin que les activités d'agrivoltaïsme et de photovoltaïque n'entrent pas en concurrence avec la production alimentaire. Il lui demande par ailleurs qu'aucune autre dérogation ne soit prise quant aux dispositions du bail rural qui protègent efficacement les fermiers depuis plusieurs décennies. Enfin, il lui demande s'il compte prioriser les surfaces artificialisées pour les installations de production électrique.
Réponse
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